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SUICIDE EN CELLULE DE DEGRISEMENT : QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR OCTROYER UNE INDEMNISATION ?

Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 18/6/2007 (Madame Z, recours n° 3620) a donné la réponse : c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de la responsabilité de l'Etat à la suite du suicide d'une personne placée en cellule de dégrisement.

Dans cette affaire, la requérante sollicitait réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du décès de son fils placé en cellule de dégrisement. Celui-ci avait été trouvé en état d'ivresse sur la voie publique et avait été placé par les services de Police dans une cellule de dégrisement ou il avait mis quelques heures plus tard fin à ses jours.

Le Tribunal des conflits fait en réalité ici application d'une jurisprudence plus que centenaire. En effet, dans l'hypothèse où l'action de la Police qui est à l'origine du dommage est une action de police administrative, seules les juridictions administratives sont compétentes. S'il s'agit d'une action de police judiciaire, seules les juridictions judiciaires sont compétentes.

Comment distinguer l'une de l'autre ?

L'action de la police administrative est préventive alors que l'action de la police judiciaire a pour objet de mettre un terme à une infraction.

Dans le cas présent, il s'agissait bien de prévenir une infraction ou un drame même si dans le cas particulier de l'espèce cela n'a, à l'évidence, pas fonctionné.

Le Tribunal des conflits juge ainsi que : « La mesure en cause, dont l'objet était relatif tant à la protection de la personne concernée qu'à la préservation de l'ordre public, ne relevait pas d'une opération de police judiciaire, au sens de l'article 14 du Code de procédure pénale ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir à l'occasion de son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. »

Sylvain PONTIER

Avocat