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TOUTES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, MEME CELLES QUI CONCERNENT DES AGENTS PUBLICS, DOIVENT COMPORTER LE NOM DE LEUR AUTEUR

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposent que toute décision administrative doit comporter les nom et prénom de son auteur.

Rien n'indiquait que cette règle ne soit pas applicable aux actes concernant les agents publics.

La réponse a, cependant, été donnée clairement par le Conseil d'Etat qui décide que cette règle est également applicable aux décisions administratives concernant les agents administratifs.

En effet, le Conseil d'Etat avait été saisi d'un recours formé par un Magistrat radié des cadres pour abandon de poste.

Il avait été destinataire d'une mise en demeure sans pour autant que apparaissent les coordonnées de celui qui l'avait prise.

Le Conseil d'Etat constate que la signature était illisible et que rien sur la mise en demeure ne permettant de déterminer quelle était l'identité de la personne ayant adressé cette mise en demeure, ni en quelle qualité il agissait.

Cela permet, en conséquence, au Juge d'annuler la mesure de radiation car elle a été prise sur une procédure irrégulière.

• - Référence: Conseil d'Etat 15.11.2006, requête n° 280424.

Sylvain PONTIER

Avocat