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ACTIVITE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN 2006

Ces dernières années, le contentieux administratif a augmenté dans des proportions importantes, entraînant des délais de jugement importants et souvent difficilement compréhensibles par les justiciables.

La lettre de la juridiction administrative n°15 (avril 2007) fait le point sur l’activité administrative en 2006.

La poursuite de la croissance du contentieux est constatée, qui atteint, depuis 2002, 48% en première instance et 38% en appel.

Devant les tribunaux administratifs, le nombre d’affaires nouvelles a progressé en 2006 de 6,2% (soit 167.000 requêtes enregistrées).

Les matières qui ont principalement augmenté sont :

Le contentieux des étrangers (plus 9,1%), le contentieux du permis de conduire (plus 37,6%), le contentieux social (chômage, aide sociale : plus 34,4%).

Dans le même temps, le nombre d’affaires jugées a augmenté de 5,6% soit une augmentation du nombre de dossiers qui restent en instance devant les tribunaux administratifs.

Cependant, l’effort de rapidité fait par les tribunaux administratifs semble permettre d’avancer un délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock de un an, trois mois et 14 jours.

Il y a cependant des grandes disparités.

La lettre de la justice administrative note que les tribunaux administratifs du pourtour méditerranéen, qui constituaient autrefois la queue du peloton ont aujourd’hui connu un redressement remarquable notamment grâce à l’ouverture du Tribunal Administratif de Nîmes au 1^er novembre 2006 (devant lequel nous sommes présents depuis la même date par notre bureau à Nîmes).

Cependant, il reste sans doute des efforts à faire car, à tout le mois devant le Tribunal Administratif de Marseille, les délais restent très lents (plutôt de l’ordre de trois à quatre ans pour l’heure que de un an et quelques mois).

On constate également que d’autres tribunaux administratifs, notamment à cause du contentieux des étrangers, ont subi une dégradation. C’est le cas du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dont le nombre d’entrées de dossier a augmenté de 26,4% en un an.

S’agissant des cours administratifs d’appel, le nombre d’affaires nouvelles ne progresse que de 4,3% alors que celui des affaires jugées augmente de 9,9%.

Il y a donc une décroissance du stock des cours administratifs d’appel.

En outre, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est ainsi de un an et 18 jours seulement.

Il s’agit effectivement, toute juridiction confondue d’un excellent résultat.

Enfin, le Conseil d’État reste en dessous des 9.000 dossiers en instance et ce qui lui permet d’obtenir un délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock de 9 mois et 5 jours.

En 2006, le nombre des affaires nouvelles était de l’ordre de 10.000 (en baisse de 8,3% par rapport à 2005), alors que le nombre d’affaires jugées, de 11.000 reste stable.

Il y a donc également ici une décroissance du stock.

Soulignant également que le Conseil d’État a gardé une activité consultative extrêmement importante (1.411 projets de textes soumis au Conseil d’État en 2006 contre 1.390 en 2005).

Source des chiffres : la lettre de la justice administrative n°: 15 avril 2007, Directeur de la publication Madame Pascale FOMBEUR