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LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Entre 2003 et 2006, divers rapports d’évaluation et rapports de constatation avec les élus locaux ont été rendus afin de réformer le permis de construire.

La volonté de réforme s’est traduite par un certain nombre de textes :

• Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire aux autorisations d’urbanisme,
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2005 et améliorant la sécurité juridique du permis de construire (par exemple harmonisation du délai de retrait fixé à trois mois et possibilité pour le Juge de prononcer une annulation partielle));
• décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, relatif aux règles de caducité du permis de construire modifiant le Code de l’Urbanisme;
• Décret n°2006-1240 du 4 octobre 2006, relatif au permis de construire délivré à titre précaire;
• Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2007 relative au permis de construire et aux autorisations.

Les objectifs de la réforme étaient multiples :

• Clarifier le Code de l’Urbanisme (rendre le Code de l’Urbanisme plus lisible, regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures, unifier les règles d’instruction et les règles de fond);
• Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus (définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier, garantir les délais);
• Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs tels que constructeur, architecte, etc., de façon à limiter l’insécurité juridique (vérification de la propriété du terrain, respect de certaines normes techniques, plan intérieur et surface et achèvement et conformité des travaux).

Le Code de l’Urbanisme a été redéfini, notamment en ce qui concerne la construction, l’aménagement et la démolition et une définition plus claire de ce qui est soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme ont été intégrés.

Le Code de l’Urbanisme a été également clarifié en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme et les procédures : trois permis remplacent les onze régimes d’autorisation : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.

Un régime déclaratif remplace quatre régimes de déclaration : déclaration préalable unique.

En outre, lorsqu’un projet prévoit des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis : le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions et le permis de construire peut autoriser les démolitions.

La réforme a eu également pour objet d’unifier les différentes règles de procédure et notamment la coexistence de différentes procédures d’instruction.

Le contenu des pièces jointes aux demandes a été également précisé et une liste exhaustive des pièces à joindre existe aujourd’hui.

De même, des précisions ont été établies pour inciter une meilleure réflexion sur la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages (déclinaison notamment plus précise du contenu de la notice du projet architectural).

Les délais ont également été modifiés afin d’être garantis : un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration, ce délai est notifié dans les cas prévus par le code, une modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration et les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai.

Les délais ont été fixés ainsi :

• Déclaration: un mois;
• Maison individuelle et permis de démolir: deux mois;
• Autres constructions et aménagements: trois mois.

La responsabilité des différents intervenants a également été précisée.

C’est ainsi que le service instructeur doit actuellement vérifier si le demandeur qui se déclare propriétaire l’est effectivement.

Il doit également vérifier si la copropriété a bien autorisé les travaux et, en cas d’indivision, si tous les co-indivisaires ont correctement donné leur accord.

Cela relève en réalité de relation privée, très difficilement vérifiable par l’instructeur de permis de construire.

Il n’aura plus à le faire dans la mesure où il peut difficilement contrôler la propriété du terrain, les études concernant la sécurité et les plans intérieurs et la surface hors œuvre nette.

En conséquence, à compter de l’application de la réforme, c’est le demandeur qui certifiera qu’il remplit bien les conditions pour demander un permis.

En outre, dans l’hypothèse où des études de sécurité doivent être produites, une attestation d’un professionnel devra être versée aux débats.

S’agissant des plans intérieurs et de la SHON, le dossier ne comprendra plus de plans intérieurs.

En effet, la demande portera exclusivement sur l’aspect extérieur et le volume du bâtiment.

Le demandeur déclarera la SHON qu’il souhaite construire et le permis de construire autorisera la construction d’une surface de plancher dans le volume du bâtiment, dans la limite de la surface demandée.

Constructeur et architecte sont responsables de ne pas construire plus que ce qui sera autorisé par le permis de construire.

Dans le cas contraire, ils seront en infraction.

A ce titre, le constructeur ou l’architecte attesteront la conformité des travaux au permis sous leur responsabilité, le Maire pouvant faire procéder à des vérifications.

Le bénéficiaire d’autorisation pourra toujours demander à l’administration une attestation de non contestation de la conformité.

Le délai de contestation des tiers sera de un an.

Pour plus d’informations, l’ensemble des documents et des informations figurent sur le site Internet du Ministère de l’Equipement : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

• Site du Ministère de l'Equipement relatif à la réforme
• Présentation de la réforme en Power Point, réalisé par le Ministère d el'Equipement. (171 Ko)