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L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES COMMUNES POUR LEUR AVOIR ILLEGALEMENT IMPOSE DE GERER PASSEPORTS ET CARTES D’IDENTITE

Dans un arrêt rendu sur référé provision par la Cour Administrative d’Appel de LYON le
28 novembre 2006 (Commune de VILLEURBANNE, n°06LY0783), l’Etat est condamné à verser à titre provisionnel la somme de 908 036,50 € à la Commune de VILLEURBANNE.

En effet, la Commune de VILLEURBANNE avait saisi le Tribunal Administratif de LYON, en référé provision, d’une demande de remboursement des sommes qu’elle avait selon elle indûment exposées pour le traitement des passeports et cartes d’identité.

En effet, par un décret n°2001-185 du 26 février 2001, les maires ont été chargés de gérer les demandes de délivrance et de renouvellement des passeports, en qualité d’agents de l’Etat, et de les transmettre aux services de la préfecture.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 5 janvier 2005 (Commune de VERSAILLES, Lebon page 5), a annulé ce décret en violation de l’article L. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, cet article donne compétence exclusive au législateur pour édicter des dispositions ayant pour effet d’imposer directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leur groupement des dépenses dont la charge incombe à l’Etat.

Précédemment, un autre décret avait été pris le 25 novembre 1999, édictant une solution assez proche pour les cartes nationales d’identité.

Un recours pour excès de pouvoir avait été formé devant le Conseil d’Etat contre ce décret par la Commune de MAISON-LAFFITTE, mais les moyens d’annulation soulevés par la Commune de VILLEURBANNE n’avaient pas été soulevés par la Commune de MAISONS-LAFFITTE.

Le décret n’avait pas été annulé.

Cependant, cela n’a pas empêché la Commune de VILLEURBANNE de saisir par la voie du référé provision le Tribunal Administratif de LYON en demande d’une condamnation de 993 759,63 € correspondant aux frais qu’elle estimait avoir exposés pour assurer les missions que les décrets du 25 novembre 1999 et 26 février 2001 lui avaient illégalement imposées.

Le Tribunal Administratif de LYON a rejeté cette demande par une ordonnance du 24 mars 2006 et la Commune de VILLEURBANNE en a fait appel.

Grand bien lui en a pris, puisque la Cour Administrative d’Appel réforme l’ordonnance entreprise et condamne l’Etat.