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L’ETAT MAUVAIS PAYEUR DOIT VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS !

Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17  novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat d'acquitter des factures pourtant dues.

Le cas est un peu particulier dans la mesure où il s'agissait d'une société de droit djiboutien, entreprise AUBELEC, qui se plaignait de n'avoir pas été réglée d'un certain nombre de travaux d'entretien et de remise en état d'installations appartenant à l'armée française à DJIBOUTI.

Les travaux avaient été commandés, puis confirmés par des certificats administratifs mais n'avaient pas été réglés.

Le Conseil d'Etat juge que l'Etat doit être condamné à payer sa dette, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, avec le versement d'intérêts moratoires, tel que prévu par l'article 1153 du Code Civil.

Mais ladite société sollicitait également le versement de dommages et intérêts distincts de ces intérêts moratoires en raison de la résistance, caractéristique de mauvaise foi de l'Administration.

Le Conseil d'Etat vérifie que toutes les conditions sont remplies et décide « que le refus persistant et non justifié de l'Administration d'acquitter les factures de travaux commandées par elle et réalisées par l'entreprise requérante, est constitutive d'un mauvais vouloir manifeste ; que la société requérante est par suite fondée à demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation qui lui est due à ce titre en allouant une somme de 400.000 Euros ».

Sylvain PONTIER

Avocat