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PAS D’ART NI D’HUMOUR SUR LA SIGNATURE D’UNE CARTE D’IDENTITE

Le Tribunal Administratif de Caen à eu à juger d'une espèce pour le moins étonnante.

Une personne s'était vue refuser la délivrance de la carte nationale d'identité pour avoir produit une signature fantaisiste, composant certes les lettres de son nom mais composant le dessin d'un visage.

Le Tribunal juge que le Préfet « peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, refuser la délivrance de ce document [la carte nationale d'identité] si le demandeur entend faire usage de signes ne présentant pas les caractéristiques communément admises pour une signature, au risque notamment de faire naître un doute sur l'authenticité d'un titre pouvant être utilisé comme document de voyage et d'exposer son détenteur à des difficultés ».

En conséquence la requête du requérant est rejetée au motif « que le dessin présenté par le requérant comme étant sa signature répond à d'autres préoccupations que l'identification de son auteur et que, compte tenu des inconvénients pouvant résulter de la position sur une carte nationale d'identité d'un tel ensemble stylisé de traits et de caractères ne pouvant tenir lieu de signature, aucune erreur de droit ni erreur d'appréciation n'a entaché le rejet de sa demande ».

Et après on se demande pourquoi les juridictions administratives sont encombrées ...