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STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : IMPOSSIBILITE DE PRENDRE UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX EN L’ABSENCE D’UN ARRETE MUNICIPAL

Le Tribunal Administratif de Rennes, dans une décision du 7 août 2008 (communauté des gens du voyage, n° 083426) juge que pour que le Préfet puisse prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux à l'égard de gens du voyage s'étant installés en dehors d'une aire de stationnement, il est nécessaire qu'un arrêté municipal règlemente le stationnement des gens du voyage et en particulier interdise le stationnement hors des aires de stationnement des gens du voyage.

Dans la présente espèce, la Commune de Pénestin, qui n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Département du Morbihan, s'était cependant dotée volontairement d'une aire d'accueil des gens du voyage.

Cependant, le Maire de cette commune n'avait pris aucun arrêté portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagée sur le territoire de sa commune, conformément à l'article 9 de la Loi du 5 juillet 2000.

Les gens du voyage ne se servant pas de l'aire prévue à cet effet se sont vus notifier un arrêté préfectoral en date du 4 août 2008 par lequel le Préfet du Morbihan les a mis en demeure de quitter l'emplacement qu'ils occupaient au lieudit « Barges ».

Cependant, le Tribunal constate que le Maire de la Commune n'a pris aucun arrêté portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ; qu'en conséquence l'arrêté préfectoral doit être purement et simplement annulé.

Sylvain PONTIER

Avocat