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MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES

Fri, 19 Mar 2010 14:46:22 +0100

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 juin 2009 (Région Lorraine, n° 324153) qui vient rappeler qu'une commission d'appel d'offres peut rejeter, en se fondant sur un défaut de garanties, la candidature d'une société dont les prestations passées n'avaient pas été convaincantes.

L'espèce dont s'agit était relative à des travaux. Le Conseil d'Etat rappelle « que la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ».

Mais, après avoir admis une exception à ce principe, le Conseil d'Etat indique : « que la commission d'appel d'offres de la Région Lorraine a écarté la candidature de la Société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, comte tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garantie nouvelle suffisante ; que la commission d'appel d'offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré ; qu'il est par ailleurs constant que la Société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la Région Lorraine ; que, dans ces circonstances, la commission d'appel d'offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles ».

Sylvain PONTIER

Avocat

ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L�ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT

Tue, 26 Jan 2010 11:30:34 +0100

Le Sénat a adopté le projet de loi Grenelle II. Ce projet de loi porte engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, regroupe les principales dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la loi de programme relative à la mise en œuvre du grenier de l'environnement dite Grenelle I.

Cette loi constitue une véritable révolution en ce qu'elle modifie des titres entiers du Code de l'Urbanisme et du Code de l'Environnement ainsi que de nombreux textes relatifs au transport et à l'énergie.

On signalera, au titre des avancées notoires, et avant que la loi ne soit définitive, la possibilité, à titre expérimental, d'instituer, pour une durée de 3 ans, dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants dotés d'un plan de déplacement urbain approuvé et prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre, la création d'un péage urbain.

Il s'agit d'une solution qui devrait, si ce n'est faire naître l'enthousiasme des administrés, à tout le moins susciter le débat.

Sylvain PONTIER

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D�ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Fri, 17 Jul 2009 06:47:39 +0200

La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008.

On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs.

Une large part est également faite aux chiffres.

En 2009 la CADA a traité 4.756 demandes d'avis du public ou de consultation des administrations.

On note une légère diminution par rapport à 2007 alors que les avis sont en hausse.

UNE EXCEPTION D�INCONSTITUTIONNALITE A LA FRAN�AISE.

Fri, 17 Apr 2009 06:56:19 +0200

Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette loi a permet aux justiciables Français de saisir directement le conseil constitutionnel à l'occasion d'un litige engagé devant la juridiction administrative ou judiciaire, afin que se dernier statut sur la constitutionnalité du droit auquel ils sont soumis.

Il résulte du projet de loi organique que la question de la constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

La juridiction saisie de l'exception d'inconstitutionnalité procédera à un premier examen de la demande, et ce afin d'éviter les demandes dilatoires.

Cet examen portera sur trois points :

1/ La disposition contestée doit commander l'issue du litige, la validité de la procédure ou le fondement des poursuites.

2/ La disposition contestée ne devra pas avoir été précédemment soumise à un contrôle de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel.

3/Le caractère sérieux de la question devra être vérifié par la juridiction.

Si les trois conditions sont réunies, alors seulement la juridiction transmettra la question à la juridiction suprême dont elle relève.

La décision de transmettre la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation impose qu'il soit sursit à statuer jusqu'à leur décision, ou, s'il a été saisi jusqu'à celle du Conseil Constitutionnel.

Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de privation de liberté notamment, ou lorsque le juge est tenu da statuer rapidement.

Puis, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat auront trois mois au maximum pour décider de renvoyer ou non la question au Conseil Constitutionnel, qui lui-même aura 3 mois maximum pour statuer.

Le délai de règlement de la question ne saurait donc excéder 6 mois.

Enfin, la procédure devant le Conseil Constitutionnel sera publique et contradictoire.

Il n'est désormais plus permis de douter de la nature juridictionnelle du Conseil Constitutionnel. S'il est vrai que le conseil n'est pas né juridiction, il semble que l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité vienne parachever son processus de juridictionnalisation.

Cécile Bréavoine.

Juriste

PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE � GIE AXA COURTAGE � RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS PLACES

Wed, 08 Apr 2009 08:47:36 +0200

Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des départements.

Dans le cas d'espèce, la Cour Administrative d'Appel de Nancy (CAA NANCY 6 avril 2006) a retenu la responsabilité de plein droit du Département de Meurthe et Moselle bien que le Juge des Enfants avait précisé que le mineur placé devait l'être au sein d'un organisme privé déterminé.

Le Conseil d'Etat juge que « la décision par laquelle le Juge des Enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'un mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code Civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même Code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que la circonstance que le Juge des Enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du Service Départemental d'Aide à l'Enfance du « souhait » que ce mineur soit placé au sein d'un organisme privé qu'il désigne est sans incidence sur le transfert au Département de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Qu'ainsi, la Cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point a pu, sans erreur de droit, condamner le Département à réparer les dommages causés par la jeune fille confiée à sa garde ».

On le voit, les possibilités d'échapper à la responsabilité de celui qui s'est vu confier le mineur, apparaissent de plus en plus restreintes.

Sylvain PONTIER

Avocat

L�ETAT MAUVAIS PAYEUR DOIT VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS !

Thu, 02 Apr 2009 06:29:29 +0200

Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17 novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat d'acquitter des factures pourtant dues.

Le cas est un peu particulier dans la mesure où il s'agissait d'une société de droit djiboutien, entreprise AUBELEC, qui se plaignait de n'avoir pas été réglée d'un certain nombre de travaux d'entretien et de remise en état d'installations appartenant à l'armée française à DJIBOUTI.

Les travaux avaient été commandés, puis confirmés par des certificats administratifs mais n'avaient pas été réglés.

Le Conseil d'Etat juge que l'Etat doit être condamné à payer sa dette, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, avec le versement d'intérêts moratoires, tel que prévu par l'article 1153 du Code Civil.

Mais ladite société sollicitait également le versement de dommages et intérêts distincts de ces intérêts moratoires en raison de la résistance, caractéristique de mauvaise foi de l'Administration.

Le Conseil d'Etat vérifie que toutes les conditions sont remplies et décide « que le refus persistant et non justifié de l'Administration d'acquitter les factures de travaux commandées par elle et réalisées par l'entreprise requérante, est constitutive d'un mauvais vouloir manifeste ; que la société requérante est par suite fondée à demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation qui lui est due à ce titre en allouant une somme de 400.000 Euros ».

Sylvain PONTIER

Avocat

LE CONSEIL D�ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D�URBANISME DEPUIS LA REFORME

Mon, 23 Mar 2009 17:52:41 +0100

Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279).

La question qui était soumise au Conseil d'Etat était la suivante : « Les dispositions de l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation de notification de la requête prévue par l'article R.600-1 (...) ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme ? ».

Il convient de rappeler ici lesdites dispositions.

L'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme dispose : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

Et l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme dispose quant à lui : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15 ».

La question se posait donc de savoir si l'absence de la mention prévue à l'article R.600-1 du Code sur l'affichage exigée par l'article R.424-15 empêchait le délai de recours prévu à l'article R.600-2 de courir.

Il en serait bien évidemment résulté des situations inextricables.

Le Conseil d'Etat se borne donc à en conclure qu'elle rendu seulement inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R 600-1 du Code de l'Urbanisme.

L'avis indique en effet que « si l'article R.424-15 indique que doit également être affichée sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, (...) n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux.

Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours.

Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire.

L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme ».

Sylvain PONTIER

Avocat

LE CONSEIL D�ETAT UNE FOIS ENCORE ADMINISTRATEUR

Mon, 16 Mar 2009 07:45:38 +0100

Dans le prolongement de l'arrêt AC ! le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 novembre 2008 (Association des Hôpitaux privés sans but lucratif et autre, requête n° 305292) dans laquelle il module véritablement dans le temps l'annulation d'un acte administratif.

Diverses associations représentant diverses catégories d'établissements de santé privée contestaient devant le Conseil d'Etat des arrêtés du Ministre de la Santé des 27 février 2007 et 27 février 2008 fixant leurs tarifs, respectivement pour les années 2007 et 2008.

En application de l'article L.162-22-29 du Code de la Sécurité Sociale, ces tarifs sont fixés sur la base de données afférentes au coût des prestations établies par échantillonnage représentatif d'établissements.

Cependant, aucune de ces données n'existe aujourd'hui.

En conséquence, l'annulation était impossible à éviter.

Cependant, le Conseil d'Etat juge que l'annulation pure et simple, brutale, poserait des difficultés « manifestement excessives au fonctionnement du service hospitalier et à la détermination du montant des remboursements dont bénéficient les assurés sociaux ».

En effet, la disparition des tarifs nationaux aurait été immédiate et rétroactive.

Le Conseil d'Etat juge en conséquence : « D'une part que l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 ne prendra effet, eu égard à la date de prise d'effet des tarifs nationaux prévus à l'article L.162-22-10 du Code de la Sécurité Sociale qu'au 1er mars 2009, date à laquelle le Ministre devra avoir édicté pour l'année 2009 des tarifs conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et, d'autre part, que sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leurs fondements, les effets des arrêtés litigieux sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être regardés comme définitifs, y compris s'agissant de l'arrêté du 27 février 2008, pour la période restant à couvrir ».

Une manière plus réaliste et plus douce de rétablir l'ordre juridique.

Sylvain PONTIER

Avocat

ABSENTEISME DES CONSEILLERS REGIONAUX : REDUCTION DES INDEMNITES

Thu, 12 Mar 2009 07:33:08 +0100

Le Conseil d'Etat a eu, dans un arrêt du 19 novembre 2008 (Monsieur DESCAVES) a eu à juger d'un litige peu banal.

Aux termes de l'article L.4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Régionaux peuvent définir dans quels cas d'absentéisme les élus peuvent voir leurs indemnités de fonction réduites.

La Région PICARDIE avait retenu dans une délibération comme critère la participation des élus aux seules séances plénières et réunions de commissions.

Cette délibération était contestée par un élu (sans doute peu présent) laquelle avait été jugée légale par la Cour d'Appel de Douai.

Et le Conseil d'Etat confirme cette solution en jugeant « qu'en statuant de la sorte, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions législatives en cause, qui se bornent à prévoir, pour le Conseil Régional, la faculté de réduire, dans certaines limites, les indemnités allouées à ses membres en fixant, dans le cadre défini par la loi, les critères de modulation applicables ».

Cela devrait donner des idées ...

Sylvain PONTIER

Avocat

PAS D�IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL LUI ACCORDE LA PROTECTION DE LA COMMUNE

Tue, 03 Mar 2009 16:18:14 +0100

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 4 mars 2008 (Monsieur JOLY, n° 07NT01673) un arrêt dans lequel elle juge « que lorsqu'ils statuent sur des mesures de protection apportées par la Commune au Maire en application des dispositions (...) de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal ne poursuivent pas des intérêts distincts de ceux de la Commune ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme intéressés au sens de l'article L.2131-11 précité de ce Code ; que, dans ces conditions, le Maire a pu présider la séance au cours de laquelle l'assemblée communale a adopté les mesures de protection litigieuse sans entacher d'illégalité la délibération du 24 mars 2005 ».

Sylvain PONTIER

Avocat