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MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 juin 2009 (Région Lorraine, n° 324153) qui vient rappeler qu'une commission d'appel d'offres peut rejeter, en se fondant sur un défaut de garanties, la…
ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT
Le Sénat a adopté le projet de loi Grenelle II. Ce projet de loi porte engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, regroupe les principales dispositions nécessaires à la réalisation des…
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008. On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs. Une large…
UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.
Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.…
PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE « GIE AXA COURTAGE » RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS PLACES
Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des…
L’ETAT MAUVAIS PAYEUR DOIT VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS !
Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17 novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat…
LE CONSEIL D’ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D’URBANISME DEPUIS LA REFORME
Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279). La question qui était soumise au Conseil d'Etat était la suivante : « Les…
LE CONSEIL D’ETAT UNE FOIS ENCORE ADMINISTRATEUR
Dans le prolongement de l'arrêt AC ! le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 novembre 2008 (Association des Hôpitaux privés sans but lucratif et autre, requête n° 305292) dans laquelle…
ABSENTEISME DES CONSEILLERS REGIONAUX : REDUCTION DES INDEMNITES
Le Conseil d'Etat a eu, dans un arrêt du 19 novembre 2008 (Monsieur DESCAVES) a eu à juger d'un litige peu banal. Aux termes de l'article L.4135-16 du Code Général des Collectivités…
PAS D’IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL LUI ACCORDE LA PROTECTION DE LA COMMUNE
La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 4 mars 2008 (Monsieur JOLY, n° 07NT01673) un arrêt dans lequel elle juge « que lorsqu'ils statuent sur des mesures de protection apportées par la…
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