Le Ministre de l'intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire au préfet rappelant le cadre juridique de la Police des Funérailles et des Cimetières (circulaire…
Un Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse avait fait l'objet de poursuites pénales pendant l'exercice de ses fonctions puis avait été relaxé. Il estimait que les…
L'article 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre liste un certain nombre de travaux. Ce pendant, le Conseil d'Etat vient de…
Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 21 décembre 2007 (Monsieur LEON, n° 294676), juge que les sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans…
Une très récente réponse ministérielle donne une information intéressante sur le coût de reproduction des documents administratifs. En effet, le Ministre du Budget a confirmé, sur la…
La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (Communauté d'Agglomération de l'Artois n°06DA00848), a refusé de faire droit à la demande d'annulation de…
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 décembre 2007 (requête n°306432, Monsieur PAYET) se prononce sur la difficile conciliation entre urgence à suspendre et décision répondant à des…
Par une décision en date du 10 octobre 2007, le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat 10 octobre 2007, au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire, requête n°271020) a pris une décision…
Le Juge des Référés du Conseil d'Etat, par une décision en date du 25 octobre 2007 (Madame Y, n°310125) reconnaît le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au…
L'article L122-12 du Code du Travail, fort connu des spécialistes du droit spécial est une sorte de « bête noire » de toute entreprise, personne, association reprenant une activité dans…
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