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UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
Le Ministre de l'intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire au préfet rappelant le cadre juridique de la Police des Funérailles et des Cimetières (circulaire…
LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
Un Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse avait fait l'objet de poursuites pénales pendant l'exercice de ses fonctions puis avait été relaxé. Il estimait que les…
NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE
L'article 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre liste un certain nombre de travaux. Ce pendant, le Conseil d'Etat vient de…
LES SUJETS D’EXAMEN D’ACCÈS À UN CENTRE DE FORMATION D’AVOCATS NE SONT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 21 décembre 2007 (Monsieur LEON, n° 294676), juge que les sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans…
COÛT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Une très récente réponse ministérielle donne une information intéressante sur le coût de reproduction des documents administratifs. En effet, le Ministre du Budget a confirmé, sur la…
ATTENTION : LA DÉLIBÉRATION JUSTIFIANT DE LA QUALITÉ D’ESTER EN JUSTICE NE PEUT PAS ÊTRE PRÉSENTE PAR UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ
La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (Communauté d'Agglomération de l'Artois n°06DA00848), a refusé de faire droit à la demande d'annulation de…
URGENCE A SUSPENDRE : 0 / SECURITE PUBLIQUE : 1
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 décembre 2007 (requête n°306432, Monsieur PAYET) se prononce sur la difficile conciliation entre urgence à suspendre et décision répondant à des…
DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT RELATIVE A L’ABANDON DE POSTE POUR ABSENCE D’ENVOI D’UN CERTIFICAT MEDICAL
Par une décision en date du 10 octobre 2007, le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat 10 octobre 2007, au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire, requête n°271020) a pris une décision…
LE CONSEIL D’ETAT QUALIFIE LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE LIBERTES FONDAMENTALES
Le Juge des Référés du Conseil d'Etat, par une décision en date du 25 octobre 2007 (Madame Y, n°310125) reconnaît le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au…
REPRISE EN REGIE DE L’ACTIVITE D’UNE ASSOCIATION PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : ATTENTION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL
L'article L122-12 du Code du Travail, fort connu des spécialistes du droit spécial est une sorte de « bête noire » de toute entreprise, personne, association reprenant une activité dans…
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